Un arrêté portant création d'un lotissement signé par le gouverneur militaire de la province du Nord-Kivu dans l’Est de la Republique démocratique du Congo (RDC) a été jugé illégal par la ministre d'État, ministre des Affaires foncières. 

À travers une correspondance, Acacia Bandubola a demandé au gouverneur militaire du Nord-Kivu de retirer son arrêté provincial portant création d'un lotissement. 

Elle a constaté que jusqu'à ce jour, le Gouverneur militaire du Nord-Kivu n'a pas répondu à sa précédente lettre portant retrait de son arrêté provincial.

« L'espace que ce dernier a loti fait partie du Parc national de Virunga, une aire protégée qui relève du domaine public national. Cet espace foncier est donc inaliénable, inconcessible et imprescriptible tant qu'il n'a pas été régulièrement désaffecté tel que le précise si bien l'article 55 de la loi foncière», a-t-on lu dans ce communiqué.

Face à toutes ces irrégularités, la ministre a dit qu'elle serait dans l'obligation, une fois de plus, de rapporter cet arrêté si le gouverneur militaire  le maintenait.

« Je me sentirai dans l'obligation de prendre une décision annulant ce texte, et ce, dans le but de lutter contre les lotissements illégaux et anarchiques qui défigurent la morphologie urbaine de nos villes à travers la République» a-t-elle écrit.

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